CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE « BILAN ÉLECTRIQUE GRATUIT »
Objet de l’offre
L’offre « Bilan Électrique Gratuit » proposée par OKORA consiste en une visite de contrôle visuel de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Elle est destinée aux propriétaires ne disposant pas d’un diagnostic récent de l’état de l’installation électrique intérieure de leur logement (< 10 ans).
Cette prestation a pour objectif :
- d’identifier visuellement certaines anomalies apparentes,
- de sensibiliser le propriétaire aux risques électriques,
- de présenter les points de sécurité essentiels au regard des principes de la norme NF C 16-600.
Il s’agit d’un bilan préventif et pédagogique, destiné uniquement à informer le propriétaire. Cette intervention ne constitue donc pas un diagnostic réglementaire officiel. Il n’a aucune valeur légale et ne peut se substituer au diagnostic obligatoire requis lors d’une vente ou d’une mise en location. Elle ne donne lieu à aucun certificat de conformité.
Conditions d’éligibilité
L’offre est réservée exclusivement aux particuliers propriétaires d’une maison ou d’un appartement.
Ne sont pas inclus :
- Les locataires,
- Les copropriétés pour les parties communes,
- Les locaux professionnels, tertiaires, ou mixtes.
Zone géographique
L’offre est valable uniquement dans les communes suivantes :
Saint-Étienne, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Unieux, Villars, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L’Étrat, La Fouillouse et Saint-Chamond.
Toute demande hors de ces zones peut être refusée ou faire l’objet d’une offre payante.
Contenu du bilan
La prestation comprend :
- un contrôle visuel du tableau électrique principal, avec ouverture du capot si nécéssaire, uniquement à des fins d’observation, sans manipulation des connexions ou des conducteurs,
- une mesure de la prise de terre,
- La remise d’une fiche de synthèse du bilan effectué.
Limites de l’intervention
La prestation ne comprend pas :
- Le démontage d’éléments internes du tableau ou d’appareillages,
- Le resserrage des connexions,
- La recherche de panne,
- Les mesures avancées (isolement, thermographie, analyse réseau…),
- le diagnostic complet selon la norme NFC16-600,
- L’inspection détaillée des prises, interrupteurs, éclairage, circuits annexes et tableaux divisionnaires.
La liste des prestations non incluses n’est pas exhaustive. Toute opération ne figurant pas dans le descriptif de la prestation incluse dans l’offre est exclue et fera l’objet, le cas échéant, d’un devis spécifique.
Caractère gratuit de l’offre
Le bilan est 100 % gratuit, sans obligation d’achat ni de réalisation de travaux.
Modalités de rendez-vous et obligations du bénéficiaire
La prise de rendez-vous se faiten ligne sur www.okora.fr/bilan-electrique-gratuitou par téléphone au 07 66 56 10 60.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Etre présent lors du rendez-vous (minimum 15 min),
- Permettre un accès sécurisé au tableau électrique,
- Signaler toute particularité de l’installation (Panneaux solaires…),
- Prévenir en cas d’impossibilité au moins 24 heures à l’avance.
OKORA se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention en cas de danger, d’inaccessibilité ou de non-respect des critères d’éligibilité.
Responsabilité
OKORA réalise un contrôle visuel et des mesures simples, sans garantie d’exhaustivité.
L’entreprise ne peut être tenue responsable notamment :
- des défauts non visibles ou non accessibles,
- des anomalies apparaissant après la visite,
- de l’usage ou de l’entretien de l’installation par le bénéficiaire,
- des conséquences d’une installation non conforme préexistante.
La responsabilité d’OKORA ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée dans la réalisation de la prestation.
Durée de validité de l’offre
L’offre est valable à compter du 01/01/2026 jusqu’à sa modification ou son retrait par OKORA.
OKORA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’offre à tout moment, sans préavis.
Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l’offre « Bilan Électrique Gratuit », OKORA collecte les données personnelles strictement nécessaires à la gestion du rendez-vous, à la réalisation du bilan et, le cas échéant, à l’établissement d’un devis (nom, adresse, téléphone, email).
La réservation d’un créneau pour le bilan vaut acceptation par le bénéficiaire de la collecte de ces données ainsi que de la prise de photos et/ou de vidéos de l’installation électrique, réalisées dans le cadre de la prestation, à des fins :
- d’usage interne (dossier client, étude technique, archivage professionnel) ;
- d’usage externe (site internet www.okora.fr, réseaux sociaux et supports de communication).
Les images sont utilisées sans mention du nom ni de l’adresse du bénéficiaire.
Les données et images sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément à l’article 21.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition et peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données personnelles et/ou des images le concernant, par simple demande écrite adressée à OKORA.
Acceptation des conditions
La demande de rendez-vous ou l’acceptation de la visite vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de l’Offre “Bilan Électrique Gratuit”.